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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 103
Versions de la disposition
103. Nonobstant le premier alinéa de l’article 96, une installation de garde d’un oiseau de proie gardé à l’attache peut être pourvue d’un seul perchoir qui est recouvert d’un matériel favorisant le maintien des pieds en bonne santé.
En vig.: 2018-09-06
103. Nonobstant le premier alinéa de l’article 96, une installation de garde d’un oiseau de proie gardé à l’attache peut être pourvue d’un seul perchoir qui est recouvert d’un matériel favorisant le maintien des pieds en bonne santé.
